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Arbre du voisin qui menace de tomber : vos recours

La réponse courte

Un arbre du voisin menace de tomber : quel recours avez-vous ?

Le Code civil du Québec, à l'article 985, permet de contraindre un voisin à abattre ou à redresser un arbre qui menace de tomber sur votre terrain. Pour des branches ou des racines qui empiètent, la même règle s'applique, mais seulement si elles nuisent sérieusement à l'usage de votre terrain. Le mécanisme est toujours le même : on demande d'abord, on contraint ensuite en cas de refus. On ne coupe jamais soi-même chez le voisin.

Une grosse épinette déracinée s'est abattue en travers d'une clôture mitoyenne et s'appuie sur le mur de la maison voisine, sous un ciel d'orage.

En bref

  • Quand un arbre du voisin risque de s’effondrer chez vous, l’article 985 du Code civil du Québec ouvre un recours précis : forcer l’abattage ou le redressement.
  • Des branches ou des racines qui s’avancent chez vous ne suffisent pas à elles seules : il faut qu’elles nuisent sérieusement à l’usage de votre terrain, pas seulement qu’elles gênent.
  • Le mécanisme est toujours le même : on demande, puis en cas de refus on contraint. On ne coupe jamais soi-même chez le voisin.
  • Pour trancher si l’arbre représente vraiment un risque, voir notre page urgence arbre.

Ce que le Code civil vous permet d’exiger

Le Québec encadre ce genre de situation dans le Code civil du Québec, à la section consacrée aux arbres entre voisins. Deux leviers distincts s’y trouvent, et ils ne se règlent pas de la même façon.

Le premier vise les branches ou les racines qui s’avancent depuis le terrain voisin. Si elles nuisent sérieusement à l’usage de votre terrain, vous pouvez demander à votre voisin de les couper, et en cas de refus, le contraindre à le faire. La nuance compte : une haie qui déborde de quelques centimètres ou un peu d’ombre supplémentaire n’atteint généralement pas ce seuil. Les feuilles à ramasser à l’automne ou l’ombre d’un grand arbre font partie des inconvénients normaux du voisinage que le Code civil demande d’accepter, tant qu’ils restent dans une mesure raisonnable.

Le second levier est plus direct : lorsqu’un arbre planté chez le voisin risque de s’effondrer sur votre propriété, la loi lui permet d’être forcé à l’abattre, ou à le remettre en position droite. Ici, la question n’est pas la gêne, c’est le risque. Un tronc fendu, une inclinaison qui s’accentue ou un système racinaire visiblement soulevé sont le genre de signes qui appuient ce recours, mais c’est l’évaluation sur place qui établit si le risque est réel.

Le geste à ne jamais poser soi-même

Le point le plus mal compris dans ce genre de dossier : on ne se sert jamais soi-même. Même quand des branches dépassent clairement au-dessus de votre cour, vous n’avez pas le droit de sortir la scie et de les couper vous-même. Le mécanisme prévu par la loi est séquentiel, pas immédiat : on demande d’abord au voisin d’agir, et ce n’est qu’en cas de refus qu’on peut le contraindre à le faire. Couper vous-même l’arbre ou les branches du voisin, même celles qui sont chez vous, vous expose à une réclamation de sa part.

Dans la pratique, une mise en demeure écrite est l’étape habituelle avant d’aller plus loin : elle formalise la demande et donne une trace de la démarche. On ne peut pas se prononcer sur le formalisme exact ni sur la suite d’un dossier précis, chaque situation étant différente, mais l’ordre reste toujours le même : demander, puis contraindre en cas de refus.

Les fruits qui tombent chez vous

Une question revient souvent en marge de ces dossiers : à qui appartiennent les fruits d’un arbre du voisin qui tombent sur votre terrain ? Au propriétaire de l’arbre, précise le Code civil. Ce n’est pas le cœur de la situation la plupart du temps, mais ça vaut la peine de le savoir avant de croire le contraire.

Le cas d’un terrain agricole

Un régime distinct existe quand le terrain touché est exploité à des fins agricoles : le propriétaire peut alors contraindre son voisin à faire abattre, sur une bande le long de la ligne séparative qui ne peut dépasser cinq mètres, les arbres qui nuisent sérieusement à son exploitation. Les vergers, les érablières et les arbres conservés pour l’embellissement de la propriété en sont exclus. C’est un cas de figure qui concerne peu de propriétés résidentielles, mais il existe dans la loi.

Ce qui n’entre pas dans ce recours

Ce recours porte sur l’arbre lui-même, sur les branches et sur les racines qui empiètent au sens de nuire sérieusement à l’usage de votre terrain. Il ne répond pas à la question de savoir qui paie si l’arbre tombe malgré tout : cette question se règle au cas par cas avec l’assureur concerné, et notre article sur les premiers gestes après un arbre tombé sur la maison précise ce qu’il faut documenter dans cette situation. Si le voisin est finalement d’accord ou contraint d’abattre l’arbre, il aura aussi à vérifier s’il a besoin d’un permis municipal : voir notre guide sur le permis d’abattage d’arbre au Québec.

Erreurs qui coûtent cher

  • Couper soi-même des branches ou des racines du voisin, même celles qui sont clairement chez vous.
  • Attendre que l’arbre tombe avant de faire quoi que ce soit, alors que le recours existe justement pour agir avant.
  • Confondre une gêne mineure, comme des feuilles ou de l’ombre, avec une nuisance sérieuse à l’usage du terrain.
  • Ne rien documenter avant d’approcher le voisin : photos de l’arbre, de son inclinaison, de son état.
  • Grimper soi-même dans l’arbre du voisin pour évaluer son état ou tenter de le redresser.

On évalue le risque avec vous

La question de fait, dans presque tous ces dossiers, est simple à poser mais difficile à trancher soi-même : est-ce que cet arbre menace vraiment de tomber ? C’est un arboriculteur, sur place, qui l’établit, et ce constat est souvent ce qui transforme une chicane de voisinage en démarche concrète. Que vous soyez à Laval ou ailleurs au Québec, décrivez la situation, la position de l’arbre par rapport à votre terrain et ce que vous observez, et on vous met en relation avec un partenaire de votre secteur, s’il y en a un, pour une évaluation. Sinon, on vous répond par courriel pour vous orienter. Au plaisir.

Foire aux questions

Un arbre penché chez le voisin est-il automatiquement un recours ?

Pas automatiquement. Un arbre qui penche légèrement depuis des années n’est pas nécessairement en train de menacer de tomber. C’est l’évaluation du risque réel, pas l’apparence, qui appuie le recours de l’article 985.

Peut-on couper les branches du voisin qui dépassent au-dessus de chez soi ?

Non. Même quand les branches sont clairement au-dessus de votre terrain, le Code civil prévoit de demander d’abord au voisin de les couper, puis de le contraindre en cas de refus. Se servir soi-même expose à une réclamation.

Les racines du voisin qui s’étendent chez moi comptent-elles ?

Oui, au même titre que les branches, mais seulement si elles portent une atteinte réelle à l’usage que vous faites de votre terrain, et non un simple désagrément. Une racine qui traverse le sol sans causer une telle atteinte n’ouvre pas ce recours.

Un projet d'arbre à confier ?

Cet article touche à notre service « Urgence 24 h » : voyez ce qui est inclus, ou écrivez-nous pour être mis en relation.