Blog : Permis et règlements

Permis d'abattage à Terrebonne : interdit, sauf sept cas admis

En bref

  • À Terrebonne, le point de départ est une interdiction : abattre un arbre sur un terrain privé est interdit, sauf dans les situations admissibles énumérées à l’article 351 du règlement de zonage 1001.
  • Le permis vise les arbres d’un diamètre supérieur à 10 cm, mesuré à 1,20 m du sol, hors des massifs d’intérêt régional ; les boisés d’intérêt local restent visés.
  • Pour un terrain en zone verte, la Ville exige le formulaire C-02, propre aux boisés d’intérêt ; sinon, c’est le C-01.
  • La Ville précise que des frais s’appliquent, sans en afficher le montant sur sa page : vérifiez-le au moment de déposer.
  • Le régime provincial qui chapeaute tout ça est expliqué dans notre guide du permis d’abattage, et les services offerts sur le territoire sont regroupés sur notre page de Terrebonne.

Une interdiction, puis sept exceptions

La page municipale sur l’entretien et l’abattage d’arbres résume la règle sans détour : l’article 351 du zonage stipule qu’il est interdit d’abattre un arbre, sauf dans certaines situations. La refonte administrative du règlement confirme le texte. Un arbre d’un diamètre supérieur à 10 cm, situé à l’extérieur des bois et corridors d’intérêt régional, ou dans les boisés d’intérêt local, identifiés à l’annexe E-1, peut être coupé seulement s’il est démontré qu’il se trouve dans l’un des cas suivants.

Il doit être abattu en application du règlement municipal de lutte contre l’agrile du frêne. Il est mort ou atteint d’une maladie incurable. Il est dangereux pour la sécurité des personnes. Il nuit à la croissance et au bien-être des arbres voisins. Il cause des dommages à la propriété publique ou privée. Il doit nécessairement être abattu pour des travaux publics. Ou il doit nécessairement être abattu pour réaliser un projet de construction autorisé par la municipalité.

Le mot « démontré » compte. Ce n’est pas au fonctionnaire de deviner l’état de l’arbre : c’est à vous d’appuyer votre demande, par des photos, une description claire et, si l’état est discutable, l’avis écrit d’un professionnel. Le mot « nécessairement » ferme aussi une porte : un arbre qu’on pourrait contourner en déplaçant le garage de deux mètres n’est pas nécessairement abattu.

Ce qui ne suffit pas

La Ville prend la peine de l’écrire noir sur blanc : l’écoulement de sève, la matière organique, les feuilles et les fruits d’un arbre ne constituent pas un critère d’admissibilité. L’érable qui salit la voiture ou le pommier qui laisse tomber ses fruits sur la terrasse ne donnent donc pas droit au permis.

C’est souvent là que la taille devient la vraie réponse. La Ville précise que l’entretien d’un arbre privé ne demande pas de permis, mais l’article 30 du chapitre 2 du règlement 1001 définit l’abattage comme le fait de faire tomber, de tuer ou de faire mourir un arbre à la hache, à la scie ou à la tronçonneuse, et assimile à une opération d’abattage l’enlèvement de plus de 50 % de la ramure vivante, le sectionnement de plus de 50 % du système racinaire ou le recouvrement des racines par un remblai de 20 cm ou plus. Une taille trop sévère compte donc comme un abattage et ne contourne pas l’interdiction.

Dans un boisé, une autre démarche

Avant de déposer pour un terrain boisé, la Ville demande d’identifier le type de zonage forestier de votre secteur, à l’aide de sa carte des secteurs d’intérêt écologique. La page de la Ville prête à confusion sur la suite : sous l’intertitre consacré à l’extérieur des boisés, le texte parle de l’intérieur et renvoie à la demande en ligne, sous le service Abattage d’arbre no 203. Le formulaire C-02 lui-même tranche : il s’intitule « Abattage d’arbre à l’intérieur des boisés d’intérêt », s’adresse aux propriétés situées dans la zone verte de la carte jointe, et renvoie au formulaire C-01 pour une propriété hors de cette zone, à l’extérieur des boisés. Le C-02 exclut aussi le frêne : si l’un des arbres visés en est un, il ne faut pas l’utiliser, et la Ville renvoie à sa page sur l’agrile.

Dans les bois et corridors d’intérêt régional, l’article 354.1 du même règlement protège toute canopée continue d’au moins 0,3 hectare : l’abattage n’y est permis que pour les types de coupe énumérés à un tableau du règlement, comme les arbres morts ou atteints d’une maladie incurable, les arbres dangereux ou le bois de chauffage pour la résidence située sur le même terrain. La Ville invite aussi les propriétaires de boisés de plus de quatre hectares à s’inscrire au programme de mise en valeur des forêts privées.

Déposer une demande complète

La page municipale insiste sur un point : remplissez toutes les sections du formulaire et transmettez l’ensemble des documents requis, dont la liste se trouve sur le portail de demande de permis. Une demande incomplète peut entraîner des délais supplémentaires ou un refus. Si vous n’avez pas accès à un ordinateur, le Bureau des citoyens accepte la demande en personne, sans rendez-vous. Pour trouver un professionnel, la Ville renvoie au site de la Société internationale d’arboriculture Québec.

Après un abattage autorisé, la Ville offre une aide financière à la plantation aux propriétaires qui ont dû abattre un arbre sur un terrain privé avec permis. Le montant et les conditions se vérifient auprès de la Ville au moment de la demande.

Le frêne : une aide pour traiter, pas pour couper

Le règlement 639 relatif à la lutte contre la propagation de l’agrile du frêne prévoit un programme d’aide pour le traitement préventif à l’insecticide des frênes sur terrain privé. La subvention annuelle couvre 50 % du coût total du traitement, jusqu’à 200 $ par frêne et 500 $ par propriété, taxes incluses, sur preuve d’une facture de l’année en cours pour un traitement au TreeAzin ou à l’IMA-JET. Cette aide vise le traitement, pas l’abattage. Les régimes du frêne d’autres municipalités sont comparés dans notre article sur les règles du frêne par ville.

Arbres publics et fils électriques

L’arbre situé dans l’emprise municipale relève de la Ville, qui l’abat lorsque l’article 351 le justifie, puis l’essouche et le remplace gratuitement dans le cadre de son Plan canopée 2022-2032. Si votre arbre se trouve à moins de 3 m d’un fil de moyenne tension ou le surplombe, seule Hydro-Québec, ou un élagueur professionnel autorisé par elle, peut y travailler : la demande de service se fait auprès d’Hydro-Québec.

Un arbre privé qui nuit à la voie publique peut aussi vous valoir un avis de courtoisie. Le propriétaire a alors 15 jours pour dégager, à ses frais, les panneaux, les feux et les lampadaires, et le règlement 896 prévoit une amende de 300 $ à 1 000 $ pour qui ne fait pas les travaux dans le délai.

Erreurs qui coûtent cher

  • Fonder la demande sur la sève, les feuilles ou les fruits, alors que la Ville les exclut d’avance.
  • Déposer un formulaire incomplet et perdre des semaines, ou essuyer un refus.
  • Se fier à l’intertitre de la page municipale plutôt qu’au formulaire : une propriété en zone verte relève du C-02, qui ne vaut pas pour un frêne.
  • Couper plus de la moitié de la ramure en pensant que l’élagage n’est pas encadré.
  • Abattre sans permis : la loi provinciale prévoit pour un abattage illégal une amende d’au moins 500 $, plus un montant de 500 $ à 1 000 $ par arbre sous un hectare.

On vous met en relation à Terrebonne

Décrivez-nous l’arbre, son emplacement et son état : on vous met en relation avec un arboriculteur du secteur, s’il y en a un, qui évalue sur place, sait si votre situation entre dans l’un des sept cas admis, et gère habituellement la demande de permis dans le cadre du contrat. Sinon, on vous répond par courriel pour vous orienter. Le détail du service se trouve sur notre page d’abattage d’arbre à Terrebonne. Au plaisir.

Foire aux questions

Peut-on abattre un arbre sain à Terrebonne ?

Seulement s’il entre dans un cas admis : il nuit aux arbres voisins, cause des dommages, doit être abattu pour des travaux publics ou un projet de construction autorisé. Un arbre sain qui fait de l’ombre ou salit la cour n’est pas admissible.

Combien coûte le permis d’abattage à Terrebonne ?

Le montant n’est pas publié sur la page municipale consultée pour ce billet. Vérifiez auprès de la Ville ou sur son portail de permis au moment de la demande.

Faut-il un permis pour élaguer un arbre à Terrebonne ?

Non, la taille d’un arbre sur votre terrain se fait sans autorisation préalable. Le règlement de zonage assimile toutefois à un abattage le retrait de plus de la moitié de la ramure vivante ou des racines.

Un projet d'arbre à confier ?

Cet article touche à notre guide « Permis d'abattage » : voyez ce qui est inclus, ou écrivez-nous pour être mis en relation.